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Accessibilité : attention à la date limite du 27 septembre - 26/06/22

Doi : 10.1016/S1262-4586(22)00955-4 

Résumé

Les députés et les sénateurs ont adopté définitivement les 20 et 21 juillet, le projet de loi de ratification de l’Ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014.

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Vol 21 - N° 119

P. 7 - juillet 2015 Retour au numéro
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